critères d'application de l'article L 413-8 (ex 25-2) :

> L'entreprise n'est pas forcément nouvelle ;
> L'entreprise doit valoriser les travaux de recherche de l'agent : un contrat de
valorisation doit avoir été conclu
> La mission est exclusivement une mission de consultance, d'expertise scientifique ;
l'agent ne doit pas être placé dans une situation hiérarchique dans l'entreprise, ni être
chargé de tâches de gestion, d'administration ou d'encadrement ;
> La mission dans l'entreprise doit être compatible avec l'emploi public, et ne doit pas
dépasser 1 jour par semaine en moyenne.
> La rémunération versée par l'entreprise à l'agent ne doit pas dépasser un plafond
fixé par décret, qui correspond au traitement brut annuel soumis à retenue pour pensioncorrespondant au second chevron du groupe hors échelle E (soit aujourd'hui à environ 69 600 euros bruts annuels);
l'entreprise doit tenir l'université informée de la rémunération versée ;
> Une convention de concours scientifique doit établir les conditions de l'activité de
l'agent dans l'entreprise ;
> L'agent ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise
et l'université ;
> L'autorisation donnée est valables pendant 5 années renouvelables.

Dans le cas d'une participation au capital social de l'entreprise, les conditions
suivantes viennent s'ajouter :

> La prise de participation est limitée à 49% du capital (la limite était de 15% avant la loi pour la recherche du 18 avril 2006);
> L'agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à
l'élaboration ou la passation de contrats ou convention entre l'entreprise et l'université
dans les 5 années précédentes.