critères d'application de l'article L 413-12 (ex 25-3) :

> L'entreprise doit être une société anonyme
> La participation de l'agent ne peut excéder 20 % du capital  (le plafond était de 5% avant la loi sur la recherche du 18 avril 2006)
> L'agent ne peut avoir aucune autre activité dans l'entreprise
> L'autorisation est valable pour la durée du mandat social, et est renouvelable après
avis de la commission de déontologie