critères d'application de l'article L 413-1 (ex 25-1) :

> L'entreprise doit par définition être nouvelle (et ne peut être la filiale d'une entreprise
existante) ;
> La forme juridique de l'entreprise est libre ;
> L'entreprise doit valoriser les travaux de recherche de l'agent : un contrat de
valorisation (cession ou licence d'exploitation d'une brevet, contrat d'exploitation de
résultats non brevetables, contrat de transfert de savoir-faire, convention de
coopération, etc) devra être signé sitôt l'entreprise créée ;
> L'autorisation de l'Université, après consultation de la Commission de Déontologie,
doit être obtenue avant la création de l'entreprise ;
> L'autorisation donnée est valable pendant 2 années, renouvelables 2 fois ;
> L'agent peut être associé et/ou dirigeant de l'entreprise ;
> L'agent peut demander à être en détachement ou mis à disposition (c'est-à-dire en
délégation pour les enseignants-chercheurs) ; il doit donc quitter ses fonctions
exercées dans le service public ;
> L'agent a la possibilité d'enseigner, dans certaines conditions.